Une réforme qui renforce la protection des consommateurs
La réforme sur l’encadrement de la vente à distance fera l’objet d’une ordonnance visant à protéger le consommateur. Elle sera établie au-delà « du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs ». La mesure phare de la réforme verra le jour le 28 mai 2022. Que dira-t-elle ? À qui s’adressera-t-elle et quels seront ses effets ? Nous avons sélectionné cinq éléments déterminants de ce projet de nouvelle juridiction.
Préserver en premier lieu le consommateur
Le Gouvernement modifiera légèrement la législation en matière de vente à distance (VAD) en fonction de la transformation que connaît le numérique. En effet, sans moyens de transparence à l’égard du consommateur, ce dernier serait abusé et pas suffisamment protégé.
Le droit de rétractation
L’ordonnance précisera, très clairement, aux prestataires de la VAD que le consommateur disposera d’un droit de rétractation plus long. Quant au vendeur, il sera tenu de respecter la liste des informations obligatoires. La loi donnera le droit au consommateur de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours. Il faut noter que ce délai ne concerne pas le cas d’un acte d’achat en commerce physique. Il est propre à la vente à distance. Et le plus important est qu’aucune justification ne peut être requise par le vendeur à distance.
Encadrer la réduction des prix
Pour éviter l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses et contraires au Droit, la future ordonnance encadrera la réduction des prix. De fait, quand le professionnel voudra réduire ses tarifs sur un article, pour éviter le risque d’arnaque, il devra faire mention du prix le plus bas sous lequel l’article a été vendu au cours des 30 derniers jours.
Lutter contre les pratiques commerciales abusives
Les pratiques commerciales douteuses ou abusives signeront leur entrée au sein du domaine du numérique avec cette nouvelle réforme. La vente trompeuse est souvent là pour induire en erreur le consommateur à but lucratif.
Le consommateur disposera, dès lors, d’informations complètes et transparentes :
- sur la qualité juridique de son cocontractant lorsqu’il fait un acte d’achat sur internet ;
- sur les paramètres qui déterminent le classement des produits ;
- et enfin, sur la juste valeur des avis clients. Ils doivent être contrôlés et justifiés lorsqu’ils émanent d’autres consommateurs qui auraient essayé le produit ou acheté le produit.
Lutter contre les faux avis
En ce qui concerne les faux commentaires, un professionnel qui publierait sur son site de faux avis de consommateurs, modifierait des avis ou ne prendrait pas les mesures nécessaires pour vérifier que les avis publiés proviennent bien de consommateurs ayant réellement acheté ou utilisé le produit, pourra être condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
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Foire aux questions
La réforme sur l’encadrement de la vente à distance est une ordonnance qui vise à protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Elle s’établit sur la base d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs.
La mesure phare de la réforme entrera en vigueur le 28 mai 2022.
Selon l’ordonnance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation plus long dans le cadre de la vente à distance. Il aura le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier auprès du vendeur à distance.
La future ordonnance encadrera la réduction des prix pour éviter les pratiques commerciales trompeuses. Le professionnel devra faire mention du prix le plus bas sous lequel l’article a été vendu au cours des 30 derniers jours lorsqu’il souhaite réduire ses tarifs sur un article.
La réforme vise à lutter contre les pratiques commerciales douteuses ou abusives en obligeant les vendeurs à fournir au consommateur des informations complètes et transparentes sur la qualité juridique de son cocontractant, les paramètres qui déterminent le classement des produits et la juste valeur des avis clients.
La réforme prévoit que tout professionnel qui publie de faux avis de consommateurs, modifie des avis ou ne prend pas les mesures nécessaires pour vérifier que les avis publiés proviennent bien de consommateurs ayant réellement acheté ou utilisé le produit, pourra être condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
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