16 juin 2023
Les avis clients font la loi sur le web, encourageant les internautes à solliciter une entreprise plutôt qu’une autre. Toutefois, ils ne font sens que lorsqu’ils sont authentiques et contrôlés. C’est à ce titre que le Gouvernement a décidé de lancer un outil appelé Polygraphe, de manière à débusquer les avis frauduleux qui pullulent sur Internet.
Polygraphe est un outil au fort potentiel, géré par les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Son lancement a eu lieu à la fin de l’année 2022, ayant pour but d’éviter que les consommateurs ne soient dupés par de faux avis en ligne et de préserver une concurrence loyale entre les acteurs d’un même secteur d’activité.
Par la suite, le décret du 3 juin 2023 a été publié au Journal Officiel, autorisant la DGCCRF à utiliser Polygraphe. Il était par ailleurs associé à un avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Cet acte juridique autorise le ministère de l’Économie (dont fait partie la DGCCRF) à collecter automatiquement l’ensemble des avis en ligne figurant sur les sites des plateformes (précisément, celles visées par l’article L. 111-7-2) afin de fournir des éléments de preuve aux agents de la DGCCRF. Ces derniers pourront ensuite réaliser des investigations à l’encontre des professionnels qui auraient mis en ligne de faux avis et, le cas échéant, engager des actions à leur encontre. Elles revêtiront la forme de mesures et sanctions administratives.
Le traitement est mis en œuvre pour trois ans, avec des phases d’évaluation pendant cette période. La collecte concerne toutes les données librement accessibles (données concernant l’auteur de l’avis, le professionnel et les données propres à l’avis client).
La CNIL a eu accès à l’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) réalisée par le ministère de l’Économie. Aucune plateforme n’est expressément visée, mais il est évident que les géants du secteur (Google et TripAdvisor) vont être pris pour cible.
L’outil agit en deux temps. Premièrement, il procède à l’extraction de données qui seront conservées pendant six mois. Par la même occasion, il écarte les données sensibles (au plus tard cinq jours après leur collecte) grâce à un mécanisme de suppression automatique. Les données conservées sont classées en trois catégories :
Lorsque Polygraphe entre en possession de ces données, il procède à une évaluation du niveau de suspicion du professionnel, en fonction de l’évolution de sa note, de la divergence de ses avis, ou encore d’avis prétendant que les évaluations sont frauduleuses.
Il convient toutefois de ne pas prendre le score établi pour argent comptant car le dispositif est en période de rodage, il y a donc une forte probabilité qu’il évolue dans les mois (et les années) à venir. Cependant, le fait que le Gouvernement traque activement les faux avis sur Internet montre à quel point ils peuvent biaiser le ressenti des consommateurs et les duper, leur faisant croire qu’ils s’adressent à un professionnel fiable. Il est donc essentiel que les entreprises fassent preuve de transparence et que les consommateurs redoublent de vigilance en s’adressant uniquement aux entreprises dont les avis sont contrôlés par un tiers de confiance.
Décret source (Légifrance) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047623784?datePublication=&dateSignature=&init=true&page=1&query=polygraphe&searchField=TITLE&tab_selection=jorf
En évoquant le lancement de l’outil Polygraphe par le Gouvernement, nous abordons une facette cruciale de la régulation des avis en ligne. Cet écrit fait partie de notre exploration de la thématique juridique. Pour poursuivre la lecture, consultez notre ensemble de sujets sur le droit et la régulation.
Polygraphe est un outil développé par le Gouvernement et géré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il vise à lutter contre les faux avis sur Internet, afin de protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les entreprises en ligne.
Polygraphe fonctionne en deux temps. D’abord, il procède à l’extraction des données publiques, qui sont conservées pendant six mois. Ensuite, il évalue le niveau de suspicion du professionnel à partir de ces données. L’évaluation prend en compte l’évolution des notes, la divergence des avis et autres indices révélateurs de fraude éventuelle.
Le décret du 3 juin 2023 autorise officiellement le ministère de l’Économie (dont fait partie la DGCCRF) à utiliser Polygraphe. Cela permet à la DGCCRF de collecter de manière automatisée tous les avis en ligne sur les sites des plateformes, afin d’identifier et de poursuivre les professionnels qui publient de faux avis.
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a examiné l’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) réalisée par le ministère de l’Économie. Suite à cela, la CNIL a donné son accord pour l’utilisation de Polygraphe.
Bien que le dispositif ne cible aucune plateforme spécifiquement, il est évident que les géants du secteur (Google, TripAdvisor, etc.) seront principalement concernés. Toutefois, l’outil vise à promouvoir une concurrence loyale entre tous les acteurs, qu’ils soient des géants du web ou des TPE & PME.
Si vous êtes une entreprise qui publie des avis en ligne, Polygraphe peut effectivement vous concerner. Si vous êtes transparent et honnête dans la publication des avis, vous n’avez rien à craindre. Toutefois, si de faux avis sont découverts, des sanctions peuvent être appliquées.
Il est essentiel de ne publier que des avis authentiques et vérifiables. Assurez-vous que vos avis soient contrôlés par un tiers de confiance. Cela contribuera à instaurer un climat de confiance avec vos clients et à respecter les règles établies par le gouvernement.