Condamnation de la société Basic Fit : le manque de transparence pointé du doigt
Lourde amende pour un acteur majeur de la remise en forme
Entre les mois de mars 2022 et janvier 2023, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCFR) ont mené une enquête auprès de la société Basic Fit II, dans le département du Nord. Plusieurs manquements dans les salles et sites Internet de l’enseigne sont apparus. Basic Fit a été condamné à verser une amende de 68 500 euros pour avoir mal informé les consommateurs sur ses abonnements.
Des omissions d’informations
Dans le détail, ces manquements portent sur une absence d’informations du consommateur concernant les conditions de résiliation des abonnements ainsi que sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation lors d’un litige. L’absence de facture remise lors de la souscription est également soulignée.
Le site Internet de Basic Fit en cause
Les manquements concernent aussi les sites Internet du club de remise en forme basic-fit.com et webshop.basic-fit.com/fr.
En effet, selon les enquêteurs, des clauses interdites figurent dans les conditions générales de vente alors que des informations obligatoires sont absentes. L’administration fait apparaître que le site dédié à la boutique en ligne ne respecte l’obligation de fournir aux consommateurs les informations contractuelles sur un support durable. Le droit, pour un consommateur, de s’opposer au démarchage téléphonique via le dispositif Bloctel n’est pas non plus mentionné sur cette même page web.
Un secteur très contrôlé
Ces enquêtes dans le secteur des salles de remise en forme ne sont pas nouvelles. Constatant l’augmentation du nombre d’adhérents, la DGCCRF mènent des investigations régulières dans ces établissements depuis 2015. En 2019, le gendarme de la concurrence constatait que 65 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie sur un point de réglementation. La même année, il apparaissait qu’une salle sur quatre usait de pratiques commerciales trompeuses. Parmi les principaux manquements :
- la mise en avant de tarif correspondant seulement au premier mois alors que le prix augmente lors des mensualités suivantes ;
- la mention « sans engagement » sur des abonnements comportant un préavis de plusieurs mois en cas de résiliation ;
- un planning de cours collectifs en salle différent de celui présent sur le site web ;
- etc.
Des doutes sur la collecte des avis clients
Concernant la condamnation de Basic Fit, un autre élément est apparu comme un manquement aux dispositions du Code de la consommation aux yeux des enquêteurs : le mode de collecte et la modération des avis de consommateurs.
La loi prévoit, et cela depuis 2016, que les consommateurs doivent être informés :
- de l’existence d’une procédure de contrôle des avis et de ses principales caractéristiques ;
- de la date de publication de l’avis et de l’expérience de consommation ;
- du critère de classement des avis ;
- des raisons justifiant le refus de publication d’un avis.
Depuis le 28 mai 2022, le Code de la consommation va plus loin en interdisant deux nouvelles pratiques commerciales trompeuses :
- le fait de publier un avis de consommateur ayant acheté ou utilisé un produit sans vérification de l’avis par le professionnel ;
- le fait de diffuser ou faire diffuser des faux avis et recommandations ainsi que la modification d’avis dans le but de promouvoir des produits.
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