Les avis clients pour comparer les avocats
Depuis le 11 mai 2017, il est possible de noter et comparer les prestations juridiques des avocats. Les personnes non soumises aux règles déontologiques encadrant cette branche pourront noter et évaluer les services des avocats en donnant des informations claires et honnêtes aux consommateurs.
La société Jurisystem condamnée par le Conseil National des Barreaux
Jurisystem est une entreprise se présentant comme le « comparateur d’avocats n°1 en France ». Dans le cadre du lancement de son activité, elle a réservé le nom de domaine www.avocat.net (devenu www.alexia.fr) et a fait une demande d’enregistrement de la marque avocat.net.
Seulement, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société Jurisystem en justice et lui a interdit de comparer et noter les avocats sur son site car selon lui, ces pratiques ne sont pas en accord avec les règles déontologiques liées au métier d’avocat.
Par la suite, Jurisystem a été condamnée en appel mais s’est pourvue en cassation.
Décision de la Cour de Cassation
Selon la Cour d’appel de Paris, le fait qu’un tiers ne respecte pas les règles déontologiques constitue un délit. Elle s’est donc basée sur le règlement intérieur de la profession d’avocat (RIN) pour interdire à la société Jurisystem de comparer et de noter les avocats sur leurs prestations juridiques.
Cependant, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime que les règles décrites dans le RIN et le décret relatif à la déontologie concernent uniquement les avocats et non les tiers. Les règles déontologiques du métier d’avocat n’ont donc pas à s’appliquer aux personnes extérieures.
La Cour de Cassation a donc cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Paris. Il est donc désormais parfaitement légal d’exercer des activités de comparaison et d’évaluation du métier d’avocat.
Conséquences de cette décision
Même si l’affaire a été renvoyée à la Cour d’appel de Versailles, lancer son activité de notation et de comparaison d’avocats est totalement autorisée. Bien sûr, sous réserve que les informations diffusées soient loyales, claires et transparentes.
Cette « autorisation » impose par ailleurs des obligations aux comparateurs en ligne qui doivent faire figurer sur leur site de manière visible :
- une explication détaillée sur le fonctionnement du service de comparaison où l’on peut clairement comprendre :
- les critères de classement
- l’existence ou non d’un contrat entre la comparateur et les professionnels recensés
- l’existence ou non d’une rémunération du comparateur par les professionnels
- une mention expliquant en détail la méthode de classement
- la précision des caractéristiques des différents services présentés par le comparateur :
- prix total à payer par le consommateur
- garanties liées à ce prix
Plus que pro et ses avis clients contrôlés
Évaluer les prestations des entreprises permet à bon nombre de consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause. En effet, se renseigner avant de faire appel à une entreprise est devenu un réflexe pour de nombreux Français : 85% des consommateurs se fient à leurs proches ou aux avis des autres clients.*
Plus que pro est un réseau qui répertorie les Meilleures Entreprises de France et qui affiche clairement leur note de satisfaction donnée par leurs clients. Tous les avis diffusés sur Plus que pro sont contrôlés et vrais et ont pour but de rassurer le consommateur dans son choix de prestataire. Cette méthode de notation repose sur un système certifié ISO 20252 par Afnor Certification et est unique en Europe.
Le réseau Plus que pro réunit des milliers d’entreprises dans les secteurs de l’habitat, du bâtiment et des services.
* Enquête Trialpanel 2016
Voir le texte intégral de l’arrêt de la cour de cassation
Source : Lettre des Réseaux
Pour en savoir plus:
- Une nouvelle norme ISO sur le traitement en ligne des avis clients
- Les avis clients sous contrôle
- Une réglementation plus stricte des avis publiés en ligne
- info RTL: la société Pages Jaunes certifie ses avis clients selon la norme AFNOR
- Pourquoi faut-il rester vigilant face aux avis clients sur internet ?
Foire aux questions
Depuis le 11 mai 2017, il est possible de noter et comparer les prestations juridiques des avocats en France.
Jurisystem a été condamnée par le CNB en raison de sa pratique de comparaison et de notation des avocats, jugée non conforme aux règles déontologiques liées au métier d’avocat.
La Cour de Cassation a statué que les règles déontologiques du métier d’avocat ne s’appliquent qu’aux avocats eux-mêmes et non aux tiers. Par conséquent, il est légal pour des tiers d’exercer des activités de comparaison et d’évaluation du métier d’avocat.
Les comparateurs en ligne doivent fournir une explication détaillée sur le fonctionnement de leur service de comparaison, y compris les critères de classement, l’existence de contrats entre le comparateur et les professionnels recensés, et l’existence de rémunération du comparateur par les professionnels. De plus, ils doivent préciser les caractéristiques des différents services présentés, y compris le prix total à payer par le consommateur et les garanties associées.
Plus que pro répertorie les Meilleures Entreprises de France et affiche leurs notes de satisfaction données par leurs clients. Tous les avis diffusés sur Plus que pro sont contrôlés et authentiques, visant à rassurer les consommateurs dans leur choix de prestataire. Ce système de notation est certifié ISO 20252 par Afnor Certification et est unique en Europe. Le réseau Plus que pro regroupe des milliers d’entreprises dans les secteurs de l’habitat, du bâtiment et des services.
